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Le système d’information Schengen II (SIS II) permet aux Etats membres de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et, ainsi, de faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.
Toute personne souhaitant exercer ses droits pour le fichier du Système d’information Schengen II (SIS II) doit effectuer directement une demande auprès du ministère de l’Intérieur.
Direction Générale de la Police Nationale
Ministère de l’Intérieur
96 place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08
Si, le responsable du traitement oppose une restriction ou n’apporte aucune réponse au terme d’un délai de deux mois, vous pouvez engager un recours auprès des juridictions administratives contre la décision de restriction. Vous pouvez également saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect des droits.
1. Adressez un courrier signé à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.
2. Joignez impérativement :
- une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature. Votre date, lieu de naissance et adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL ;
- une copie de la réponse négative du ministère ou, si vous ne l’avez pas reçue, une copie de la demande que vous lui aviez adressée ;
- le cas échéant, le refus de visa.
Source : Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
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