Vous êtes dans une zone habituellement réservée aux stagiaires RGPD de « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Afin des fins pédagogiques d’intérêt général, nous avons libéré l’accès à cette page et avons le plaisir de partager avec vous ce contenu.
Vous souhaitez suivre une formation sur le RGPD ou la CYBER ? Contactez-nous
Article 68 – Comité européen de la protection des données
1. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu’organe de l’Union et possède la personnalité juridique.
2. Le comité est représenté par son président.
3. Le comité se compose du chef d’une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.
4. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l’application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.
5. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.
6. Dans les cas visés à l’article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu’à l’égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l’Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.
< Article 67 | Tous les articles | Article 69 >
Nous formons et accompagnons les DPO et les organismes dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD.
Que ça soit sous forme de formations ou d’accompagnements de DPO au RGPD et de formation d’utilisateurs au RGPD (n° formateur + datadock), nous adaptons notre démarche à votre organisme.
Je suis Denis JACOPINI – Formateur / Auditeur / Consultant CYBER et RGPD et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
- Vous souhaitez une formation RGPD ou un accompagnement pour initier une démarche de mise en conformité avec le RGPD ?
Contactez-nous.
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
Notre Formateur/Expert peut aussi être en mesure de vous accompagner pour répondre à une situation ponctuelle.
LeNetExpert Formations