Vous êtes dans une zone habituellement réservée aux stagiaires RGPD de « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Afin des fins pédagogiques d’intérêt général, nous avons libéré l’accès à cette page et avons le plaisir de partager avec vous ce contenu.
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Le fichier des personnes recherchées (FPR) facilite les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Comment faire concrètement ?
Adressez un courrier à la CNIL
Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Joignez impérativement une copie d’un titre officiel d’identité portant votre signature.
Votre date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL.
Complétez votre demande avec tous les éléments complémentaires pouvant s’avérer utiles au traitement de votre demande
Dans quels délais puis-je obtenir une réponse ?
La CNIL ne détient aucun fichier et ne peut vous apporter une réponse immédiate.
Le magistrat de la CNIL se déplace auprès des services concernés (DGSI, DGSE, DRSD) afin de vérifier les enregistrements dont vous faites peut-être l’objet. Le délai de traitement est de 4 mois.
Source : Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
Notre Formateur/Expert peut aussi être en mesure de vous accompagner pour répondre à une situation ponctuelle.
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