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Le FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’un droit d’accès à ce fichier.
Vous êtes le titulaire du compte
Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA :
- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d’identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune, département ou pays de naissance et adresse) ;
- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d’une demande de droit d’accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l’identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l’établissement gérant le compte).
Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l’établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l’identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde
Vous êtes un héritier
Vous disposez d’un droit d’accès direct aux données de ce fichier (article L 151 B du livre des procédures fiscales).
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez adresser votre demande, en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires à son traitement, à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.
Vous disposez également d’un droit de rectification.
Ainsi, si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro), l’administration fiscale pourra vous dire si ce compte est toujours déclaré dans l’établissement comme étant ouvert (avec sa date d’ouverture), en cours de succession ou clos (avec sa date de clôture). Si des rectifications sont effectivement à apporter, vous devrez ensuite vous rapprocher de l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné. Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative qui sera transmise à l’administration fiscale par cet établissement.
Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l’établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l’identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Vous êtes un professionnel agissant pour le compte d’un particulier
Vous pouvez, si vous disposez d’un mandat de la personne concernée, l’assister ou la représenter dans l’exercice de son droit d’accès direct applicable aux seules données d’identification du titulaire du compte (nom, prénom, date de naissance, adresse…) auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile ; dans l’exercice de son droit d’accès indirect (données bancaires) qui s’exerce par l’intermédiaire de la CNIL.
Si vous intervenez dans le cadre d’un litige (ex. : divorce, conflit successoral, etc.), le juge qui en a la charge peut ordonner à l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L.143 du Livre des Procédures Fiscales, la communication de toute donnée utile à son règlement.
L’ordonnance, qui doit prévoir expressément la communication des données du fichier FICOBA, doit être directement adressée à :
Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Les données requises seront alors communiquées au juge, et non à l’une ou l’autre des parties que vous représentez, pour versement au débat.
Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l’établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l’identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Vous êtes un tiers autorisé
Exemples : notaires en charge d’une succession, huissiers de justice (chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d’une pension alimentaire ou qui agissent aux fins d’assurer l’exécution d’un titre exécutoire), officiers de police judiciaire agissant sur réquisition judiciaire, etc.
Vous pouvez vous référer à l’article 4 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à ce fichier pour la liste complète des personnes habilitées à accéder au fichier FICOBA en tant que tiers autorisé.
Vous pouvez obtenir la communication des données issues de ce fichier selon les conditions et modalités définies pour votre profession par l’administration fiscale.
Si vous ne disposez pas d’un accès direct et sécurisé à l’application FICOBA, votre demande doit être directement adressée à :
Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Les informations recensées dans FICOBA sont celles relatives à l’établissement teneur du compte, au compte (numéro, nature, type et caractéristiques), à l’opération déclarée (ouverture ou clôture) et à l’identité des personnes (nom, prénom, date et lieu de naissance). Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.
Vous êtes une personne morale
La loi du 6 janvier 1978 modifiée s’appliquant exclusivement aux personnes physiques, vous ne disposez pas d’un droit d’accès à ce fichier.
La CNIL n’est donc pas compétente pour répondre à vos demandes.
Source : Le droit d’accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
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