Vous êtes dans une zone habituellement réservée aux stagiaires RGPD de « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Afin des fins pédagogiques d’intérêt général, nous avons libéré l’accès à cette page et avons le plaisir de partager avec vous ce contenu.
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Vous avez le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.
A quoi ça sert ?
Qu’il s’agisse d’une photo gênante sur un site internet ou d’une information collectée par un organisme que vous jugez inutile, vous pouvez obtenir son effacement si au moins une de ces situations correspond à votre cas :
- vos données sont utilisées à des fins de prospection ;
- les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
- vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
- vos données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
- vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
- vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- vous vous êtes opposé au traitement de vos données et le responsable du fichier n’a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.
Ces situations qui concernent l’exercice du droit d’effacement
Exemple 1 :
Vous ne souhaitez plus bénéficier des services de ce site de commerce en Ligne ? Demandez la fermeture de votre compte et l’effacement des données qui y sont associées.
Exemple 2 :
Un contenu gênant vous concernant est visible sur un réseau social : Vous pouvez demander la suppression de ce contenu directement auprès du site.
Exemple 3 :
Vous souhaitez qu’un lien vers un contenu gênant ne soit plus référencé à votre nom-prénom ? Suivez la procédure en contactant directement le moteur de recherche.
Comment faire concrètement ?
1. Identifier l’organisme à contacter
Identifiez l’organisme puis rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc). Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable, consultez notre fiche pratique.
2. Exercer votre droit d’effacement auprès de l’organisme
- Vous pouvez exercer votre demande de droit d’effacement par divers moyens : par voie électronique (formulaire, adresse mail, bouton de téléchargement etc.) ou par courrier, par exemple.
- Il est très important d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacer. En effet, l’exercice de ce droit n’entraine pas la suppression simple et définitive de toutes les données vous concernant qui sont détenues par l’organisme. Par exemple, une demande d’effacement de votre photo sur un site n’aboutira pas à la suppression de votre compte. De même, une demande de suppression de votre compte n’entrainera pas la suppression des factures et autres documents comptables relatifs à vos achats, pour lesquels une obligation légale de conservation existe.
- Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.
3. Conserver une copie de vos démarches
Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Réalisez une capture d’écran de votre demande ou de la réponse à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac. Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche. De même, n’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.
Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?
Le responsable du fichier droit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce dernier cas, l’organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.
Quelles sont les limites du droit ?
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:
- de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
- du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
- de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
- de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Que disent les textes ?
Article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Source : CNIL : Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
Notre Formateur/Expert peut aussi être en mesure de vous accompagner pour répondre à une situation ponctuelle.
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