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La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.
Ci-dessous, l’illustration créée par la CNIL pour comprendre la chaine répressive.
Source : La chaîne répressive de la CNIL
Sommaire du chapitre « 27. LES CONTRÔLES »
- 27.4 La procédure de sanction de la CNIL
27.4.1 Les étapes de la procédure de sanction
27.4.2 Les pouvoirs de la formation restreinte
27.4.3 La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
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