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Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
Source : Les étapes de la procédure de sanction (25 octobre 2019)
Sommaire du chapitre « 27. LES CONTRÔLES »
- 27.4 La procédure de sanction de la CNIL
27.4.1 Les étapes de la procédure de sanction
27.4.2 Les pouvoirs de la formation restreinte
27.4.3 La coopération avec les autorités de contrôle européennes
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