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À l’issue de contrôles ou de plaintes ou en cas de manquements au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitement et des sous-traitants.
- 27.4.1 Les étapes de la procédure de sanction
- 27.4.2 Les pouvoirs de la formation restreinte
- 27.4.3 La coopération avec les autorités de contrôle européennes
- 27.4.4 Les sanctions prononcées par la CNIL
Source : La procédure de sanction
Sommaire du chapitre « 27. LES CONTRÔLES »
- 27.4 La procédure de sanction de la CNIL
27.4.1 Les étapes de la procédure de sanction
27.4.2 Les pouvoirs de la formation restreinte
27.4.3 La coopération avec les autorités de contrôle européennes
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