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La CNIL peut contrôler les organismes à la suite de plaintes qu’elle reçoit, de signalements qui lui sont faits, ou parce qu’elle décide de se saisir d’un cas particulier. En cas de manquements constatés lors du contrôle, le président de la CNIL peut décider d’une mise en demeure ou la formation restreinte peut prononcer différentes mesures ou sanctions.
Sommaire du chapitre « 27. LES CONTRÔLES »
- 27.4 La procédure de sanction de la CNIL
27.4.1 Les étapes de la procédure de sanction
27.4.2 Les pouvoirs de la formation restreinte
27.4.3 La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Source : Le contrôle de la CNIL
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