36.1.13 L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Quel est le montant des sanctions prévues par le règlement en cas de manquements aux dispositions relatives aux analyses d’impact ?

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L’AIPD un outil qui permet de construire un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

Quel est le montant des sanctions prévues par le règlement en cas de manquements aux dispositions relatives aux analyses d’impact ?

Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 10 000 000 euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (art. 83(4)(a)).

Sommaire du Chapitre « 36. L’ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES »

Source : CNIL : Ce qu’il faut savoir sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)