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Les Clauses Contractuelles Types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.
Au 12/07/2020, les modèles de clauses contractuelles types sont toujours d’actualité et peuvent être utilisées dans l’attente d’une prochaine mise à jour.
On distingue les Clauses Contractuelles Types encadrant les transferts entre deux responsables de traitement et entre un responsable de traitement et un sous-traitant.
Utilisez les modèles de Clauses Contractuelles Types « Prêts à remplir » encadrant les transferts
Étape 1 : Identifiez les parties
Cartographiez les différents transferts de données personnelles effectuées et identifiez les Clauses Contractuelles Type adaptées à votre cas (CCT de responsable de traitement à responsable de traitement ou de responsable de traitement à sous-traitant ?)
Étape 2 : Complétez les Clauses Contractuelles Types
Nous vous conseillons d’utilier les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne
Les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne
Étape 3 : Effectuez les démarches auprès de La CNIL.
Dans le cas où vous avez modifié le contenu des modèles officiels de l’Union Européenne, transmettez les clauses à la CNIL.
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Ce contenu est mis à disposition à titre pédagogique par notre organisme de formation « LE NET EXPERT FORMATIONS ». Il entre dans le cadre de formations sur le thème du RGPD que nous proposons. Il ne constitue ni un contenu officiel, ni une liste exhaustive, ni une incitation à des actes malveillants.
Ce document constitue un extrait du support de cours que notre formateur met à la disposition de nos stagiaires.
Notre Formateur/Expert peut aussi être en mesure de vous accompagner pour répondre à une situation ponctuelle.
LeNetExpert Formations
Sources : CNIL